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E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les articles 7 à 11 du présent règlement ne s’appliquent pas à une entreprise titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques à l’égard de cette catégorie.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 1; L.Q. 2020, c. 5, a. 75.
1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise de services monétaires visée par la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001), à l’exception des articles 7 à 11 lesquels ne s’appliquent pas à l’entreprise titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, à l’égard de cette catégorie.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 1.
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